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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-72 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, PONIATOWSKI, MOUILLER, REVET, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, CHAIZE et PIERRE ARTICLE 20 |
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Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas.
Objet
Pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées pour les communautés de communes, le transfert obligatoire et improvisé des compétences en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers aux communautés d'agglomération ne paraît pas également souhaitable.