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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-90 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
Objet
En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Il est donc proposé que les sénateurs d’un département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.