|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-24 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. AMIEL et DÉRIOT, rapporteurs ARTICLE 7 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
La précision apportée par cet article n'apparaît pas utile, en effet les dispositions contenues dans cette section concernent les personnes en fin de vie et non pas celles qui refusent un traitement.