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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-4 15 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Après la phrase « ..selon le choix du patient et après consultation du médecin »
Rajouter les éléments suivants « membre de l’équipe médicale »
Objet
L’identification du porteur de décision comme du référent de suivi, le tout dans le cadre de la procédure collégiale doivent être clairement spécifiés dans le présent article en considération des modalités de l’article R4127-37 du Code de la Santé Publique.