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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-108 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 74 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article L621-29-8 a montré son utilité pour la restauration des monuments historiques ; si des améliorations sont possibles, elles pourront être apportées dans la loi "patrimoine"; les défauts de la dérogation accordée pour les bâches publicitaires sur les bâtiments classés et inscrits, ne justifient pas une suppression pure et simple de cette dérogation.