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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-109

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l’Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Objet

Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis de nombreuses années le droit de pratiquer une forme de chasse traditionnelle durant le mois de mars. Leur demande est simple et modeste : chasser le pigeon ramier pendant quelques jours en effectuant des prélèvements limités sur quelques cols dans ce département de montagne. Le pigeon ramier est une espèce très prolifique, qu’elle soit d’origine migratrice ou sédentaire. Son état de conservation ne souffrirait donc absolument pas de cette chasse très limitée et encadrée selon des dispositions dérogatoires à la directive sur les oiseaux.