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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-135 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »
Objet
Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l'environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.