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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-148 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
« l'article 32 de la loi de finances pour 2015 est supprimé »II. Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'augmentation des taux applicables aux tarifs prévus à l'article 885U du CGI
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour mener à bien ses missions les agences de l'eau ne doivent plus subir la ponction de l'Etat sur leur fonds de roulement