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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-150 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
« L’article L142-10 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis »
Objet
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés. Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.