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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-155 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après les mots : « du présent article » supprimer la fin de cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la création de réserves d'actifs naturels permettant une financiarisation de la biodiversité.