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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-158 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive soient exemptés d'enquête publique et soumis à simple mise à disposition du public. Ils estiment que cette disposition ne respecte pas le droit international et la convention d'Aarhus.