|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-165 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 56 |
|||||
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I est complété par l’alinéa suivant :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutage en eaux profondes.