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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-166

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif.  Ils s'y opposent d'autant plus quand il s'agit de recourir aux ordonnances sur des domaines qui relèvent de la loi, tels les conditions de participation du public. Il s'agit en l'espèce des conditions de participation et les consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.