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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-175 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot: "consulaires"
Insérer les mots: ", du Centre national de la propriété forestière".
Objet
La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain et son rôle par rapport à la gestion quantitative et qualitative de l'eau est reconnu.
A ce titre, cet amendement vise à soumettre les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l'avis du CNPF comme il l'est déjà auprès d'autres organismes au titre de l'agriculture, des industries. Cet établissement public a en effet pour mission de concurir au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales.