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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-213 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
I. Le I de l’article Article 885-0 V bis du Code Général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« "10° des Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l’article L414-11 du Code de l'environnement" »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés des donations des personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, pouvant éventuellement disposer de
patrimoine foncier susceptible de présenter des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité.
NB :La rectification consiste en un changement de place.