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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-222 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. de LEGGE, LEMOYNE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.»
Objet
L'élaboration d'un schéma départemental de gestion cynégétique est une obligation pour les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit d'une opération complexe et enfermée dans des exigences de concertation de tous les intérêts concernés, tant publics que privés. Les nouvelles modalités de consultation du public viennent ajouter à ces formalités.
Il apparaît donc nécessaire de proroger un schéma en cours et venu à expiration jusqu'à l'approbation de la nouvelle version. Cette prorogation permet d'éviter un vide juridique dont l'existence serait dommageable à l'exercice de la chasse et à la gestion cynégétique.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.