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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-224 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET ARTICLE 53 BIS(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
"Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal."
Objet
Le présent amendement propose de modifier l'article 29 du code de procédure pénale afin de porter à 5 jours les délais de transmission des PV pour l'ensemble des gardes assermentés. Le délai commencera à courir à compter de la constatation du fait ce qui permettra de porter assez tôt l'infraction à la connaissance du procureur de la République.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.