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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-231 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DUFAUT, GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU, VASSELLE, WATRIN et G. BAILLY, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, SAVARY, TRILLARD et VASPART, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 68 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux »,  la directive « habitats » n'impose pas cette réglementation pour les mammifères.

L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'Etat du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.

En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d'autres espèces telles que le lièvre ou le sanglier qui ne sont pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classés nuisibles. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.