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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-241 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, Philippe LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, M. DELATTRE, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.