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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-242 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, Philippe LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, MAYET et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.