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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-248 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant
par les mots :
une convention conclue avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire
Objet
Cet amendement prévoit d'associer plus directement les exploitants agricoles à la signatures des conventions de compensations écologiques et ainsi de renverser l'ordre des signataires de ces conventions.