|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-29 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 33 |
|||||
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère contractuel de l'obligation réelle environnementale : si la contrepartie au contrat (par exemple une indemnisation du propriétaire) cesse, il convient que l'obligation réelle environnementale cesse de produire ses effets, faute de quoi le contrat initial pourrait avoir été un marché de dupes.