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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-306

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. POHER, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme Éliane GIRAUD, MM. CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots « pour la durée de classement du territoire ».

 

 

Objet

Cet amendement vise à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales et d’intercommunalité impliqués dans la Charte du parc naturel régional demeurent impliqués jusqu’à l’expiration du classement.