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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-308 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Objet
Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de fixer plus précisément les règles qui encadreront les opérateurs de compensation et les unités de compensation.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet nécessaire que ce décret détermine des règles permettant de s’assurer que ces opérateurs œuvrent bien dans le sens de l’intérêt général avec une certaine indépendance.