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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-31 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs.
La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà de l'enjeu de la préservation du grand hamster d'Alsace.
Il convient de n'imposer de nouvelles pratiques agricoles qu'en concertation avec la profession, et en compensant les surcoûts que cela représente pour les agriculteurs, le cas échéant à travers l'engagement dans des mesures agro-environnementales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.