|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-313 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. POHER, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme Éliane GIRAUD, MM. CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS(NOUVEAU) |
|||||
I – L’article L.362-5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
II – L’article L.415-5 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de commissionnement « faune et flore protégées et circulation des véhicules à moteur » pour les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, et ainsi celle des agents des parcs naturels régionaux. La base légale de ce commissionnement a en effet été supprimée par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, à compter du 1er juillet 2013.
La disparition de commissionnement porte préjudice à la protection des milieux et des espèces, c’est pourquoi cet amendement propose de le rétablir.