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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-320 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LOISIER ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit:
"d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section;"
Objet
Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays afin de ne pas créer une distorsion de concurrrence.