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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-324 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 9, ajouter:
"5° A la gestion ou à l'appui à la gestion des aires marines protégées"
Objet
L'objectif de l'Agence française pour la biodiveristé ne consistant pas à se substituer aux gestionnaires des aires protégées terrestres, le présent amendement vise à maintenir son champ de compétences au regard des organismes qu'elle fusionne.