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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-326 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU) |
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Alinéa 9
A la fin de la phrase, après les mots: "du présent code", ajouter : ", ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du Code de l'environnement"
Objet
Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l'article 414-11 du Code de l'environnement sont dotés de plan de gestion, conformément au Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011.
A l'instar des sites identifiés dans le 4° de l'article L.341-6 du Code forestier, certaines actions de défrichement sont injustifées en faveur de la biodiversité. Cet amendement permet à l'autorité administrative de déroger à l'obligation de compensation de défrichement pour les sites des Conservatoires d'espaces naturels.