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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-336 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Éliane GIRAUD et M. CHIRON ARTICLE 27 |
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Alinéa 29
Après les mots : "gestion de l'eau"
Insérer les mots :
"et des milieux aquatiques, à la prévention des risques"
Objet
Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides hors de tout projet de nature à les affecter, ainsi qu'à la prévention des risques.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.