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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-344 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mme BLANDIN, M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 71 |
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À l’alinéa 2, remplacer la référence : « à l’article L. 341-1-3 » par la référence : « aux articles L. 341-1-1 et L. 341-1-3 ».
Objet
Amendement rédactionnel tenant compte du fait que l’inscription de sites sera visée après l’adoption du présent projet de loi par deux articles (L. 341-1-1 et L. 341-1-3) et non plus un seul article (L. 341-1).
Il s’agit de pouvoir sanctionner pénalement la réalisation de travaux sans déclaration préalable à l’administration dans les sites qui seront inscrits postérieurement à la publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en application des dispositions de l’article L. 341-1-1, comme pour ceux classés antérieurement à ladite publication, en application des dispositions de l’article L. 341-1-3.