Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-364

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 69


Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :

«  Les sites inscrits se trouvant sur le littoral ou recouvrant totalement ou partiellement des sites Natura 2000 ou des ZNIEFF ne peuvent faire l’objet d’une désinscription. »

Objet

Cet amendement propose d'exclure du régime de déclassement les sites Natura 2000 et les ZNIEFF.