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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-364 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 69 |
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Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les sites inscrits se trouvant sur le littoral ou recouvrant totalement ou partiellement des sites Natura 2000 ou des ZNIEFF ne peuvent faire l’objet d’une désinscription. »
Objet
Cet amendement propose d'exclure du régime de déclassement les sites Natura 2000 et les ZNIEFF.