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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-367 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 67 |
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Compléter ainsi l'alinéa 3,
« et les espaces définis à l’article 142-1 du code de l’urbanisme »
Objet
Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Il n’est pas cohérent qu’ils soient exclus a priori des expérimentations pour la simplification des espaces naturels protégés.