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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-375 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 24, insérer un c ter) ainsi rédigé :
"c ter) Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par le L. 163-1 du code de l'environnement (instaurées par l'article 33A du présent texte de loi)"
Objet
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi en particulier à l'article 33A avec les "opérateurs de la compensation" et les "Réserves d'actifs naturels", et à l'article 33 avec les obligations réelles. Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité et nécessiter un appui scientifique, un recueil de références et des démarches d'évaluations.