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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-379 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU) |
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I. - Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté :
"lorsqu'ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre une cession à titre gratuit des terrains du domaine privé de l'Etat aux Conservatoires d'espaces naturels agréés, afin d'assurer la préservation durable de la biodiversité sur ces sites.