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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-38 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 51 NONIES(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 51 nonies.
En effet, il convient de ne pas créer deux enveloppes budgétaires spécifiques aux GIEE et aux néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto.
Ce plan, en cours de refonte, se verra d'ailleurs doté de moyens supplémentaires, pour monter de 41 à 71 millions d'euros.
Ces ressources sont destinées à la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du plan Ecophyto, et leur fongibilité est nécessaire, sans qu'une part soit nécessairement réservée aux GIEE ou à la lutte contre les néonicotinoïdes. Une approche globale en matière de réduction des usages et des impacts des produits phytopharmaceutiques reste préférable à une approche segmentée.