|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-399 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 5
substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.