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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-40

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 33


Alinéa 3

Après les mots :

des obligations

Insérer les mots :

, les engagements réciproques

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le contrat initial créant l'obligation réelle environnementale, non seulement ce en quoi consiste l'obligation réelle, mais aussi la contrepartie apportée par la collectivité publique, l'établissement public ou l'association de protection de l'environnement avec qui le propriétaire aura établi la convention.

Il sera ainsi plus facile de vérifier si les conditions sont réunies pour que l'obligation perdure dans le temps. L'objectif est de parvenir à un équilibre entre les partenaires.