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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-425 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 ;».
« La perte de recettes pour l’État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Objet
La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l’AFB.