AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer les mots

, les sols 

par

des sols

La  géodiversité  intègre  la  diversité  géologique,  géomorphologique  et  pédologique.  Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété. 
 
En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 : 
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le  propriétaire  peut  faire  au-dessus  toutes  les  plantations  et  constructions  qu'il  juge  à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
 
Il faut bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur  intégration  dans  le  patrimoine  commun,  défini  dans  le  Code  de  l’Environnement,  et
constitué entre autres de la biodiversité, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols. 
 
Cet  amendement vise donc à préciser de quels processus biologiques il s’agit  de  protéger, ceux des sols.