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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-477

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIZET


ARTICLE 9


Après l'alinéa 24

Ajouter l'alinéa suivant

c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité

Objet

L’Agence  française  pour  la  biodiversité  a  pour  mission  d’accompagner  l’ensemble  des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans  l’article  9  sont  fortement  dirigées  vers  l’Etat,  les  établissements  publics  et  les collectivités  locales.  Pour  permettre  aux  acteurs  socio-économiques  de  bénéficier  de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.