AMENDEMENT

I. Alinéa 14

Après les mots

en associant l’Etat

sont insérés les mots

, la Chambre d’agriculture
 
II. Alinéa 15

Ajouter au début de l'alinéa la phrase suivante:

Le  projet  de  charte  est  soumis  pour  avis  à la Chambre  d’agriculture  qui  rend  son  avis  au  plus  tard  deux  mois  après  la  transmission  du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Les Parcs  Naturels Régionaux sont reconnus et  réaffirmés dans leur mission de portage de projets  globaux  de  développement  durable  territoriaux.    L’activité  agricole  participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.
 
La  Chambre  d’agriculture,  de  par  ses  missions,  régaliennes  et  techniques,  apporte  ses éclairages  dans  ses  domaines  de  compétences  et  assurer  la  cohérence  des  actions  sur  un
territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres  d’agriculture s’est  d’ailleurs traduite par la  signature d’une convention nationale entre  la  fédération  nationale  des  Parcs  Naturels  et  l’Assemblée  Permanente  des  Chambres d’agriculture.  Aussi,  il  paraît  nécessaire  qu’elle  soit  officiellement  associée  aux  travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique.

Cette consultation préalable permettra 

- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis, 

- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.