AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine.  
 
Or  en  habilitant  le  gouvernement  à  définir  le  champ  des  infractions  non  intentionnelles  en droit de l’environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines
infractions.  En  outre,  cet  article  ne  délimite  pas  le  champ  des  délits  susceptibles  d’être identifiés comme non intentionnels par le gouvernement. Enfin, une étude a été engagée par le
Ministère  de  l’Ecologie  pour  définir  les  réformes  à  mener  en  matière  de  police  de l’environnement pour rendre l’application du droit de l’environnement plus efficiente. 
Ses résultats ne sont pas encore connus.