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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-514 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU) |
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Ajouter à la fin du 4° après "du présent code" :
", ou dans un site géré par un conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement"
Objet
L'amendement vise à compléter la modification de la loi pour l'avenir de l'agriculture d'octobre 2014 concernant le défrichement, pour les sites des CEN.