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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-516 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 32 |
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Le 2° est ainsi complété :
"les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures ci-dessus mentionnées, d'organismes agréés au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement."
Objet
L'amendement vise à permettre aux CEN d'être membres des EPCE.