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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-519 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 67 |
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Ajouter à la fin du 2° :
"et les espaces définis à l'article 142-1 du code de l'urbanisme"
Objet
L'amendement ajoute les Espaces naturels sensibles dans le champ d'expérimentation pour la simplification de la gestion des espaces naturels".