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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-520 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc « contient des orientations ou mesures relatives à la publicité », et après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de ce parc.
Ces modifications alourdissent inutilement le cadre juridique existant.