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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-524 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Il est ajouté à l'article L.332-1 du code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé :
" IV- L'association "Réserves Naturelles de France" assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics.
Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles. "
Objet
L'amendement vise à inscrire Réserves Naturelles de France dans le code de l'environnement.