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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-527 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre des "Réserves d'actifs naturels" et des " opérateurs de la compensation" prévus aux articles L.163-1 et suivants du code de l'environnement."
Objet
Cet amendement vise à évaluer l'efficacité et la pertinence des "Réserves d'actifs naturels".