AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.332-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :

" Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende :

1° le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L.332-6;

2° le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L.332-9;

3° le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l'article L.332-17. "

L'amendement vise à rétablir la nature contraventionnelle des infractions commises en réserve naturelle.